CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
(MAJ 18/03/22)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Virginie HERBO - Entrepreneur Individuel, via Vos Ressources Humaines (VRH) auprès des clients professionnels et des clients particuliers (ci-après dénommés « le Client »).

 

L’entreprise Vos Ressources Humaines (VRH), micro-entreprise représentée par Virginie HERBO Entrepreneur Individuel,

Ayant son siège social au 4 allée des Pinsons 94420 LE PLESSIS TREVISE,

Numéro de SIRET 898 961 321 00012

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR56898961321

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n°HSXPM310030644 souscrite auprès de HISCOX ASSURANCES (HISCOX DIRECT - TSA 49007 - 60477 COMPIEGNE CEDEX)

Adresse mail : virginie@vosressourceshumaines.com

Téléphone : 06 07 45 62 65

Site Internet : www.vosressourceshumaines.com

Sera ci-après dénommée « le Prestataire ».

 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, disponibles en libre accès sur le site internet www.vosressourceshumaines.com et transmises également avec chaque devis.

 

 

Préambule

 

VRH est un Cabinet de Conseil et d'Accompagnement en Ressources Humaines dédié aux TPE, PME, start-up de tout secteur d’activité, ainsi qu’aux particuliers.

Le Prestataire aide le Client professionnel à perfectionner sa gestion des ressources humaines, à se mettre à jour avec ses obligations légales et à garantir un bon climat social. Le Prestataire accompagne les chefs d'entreprise pour sécuriser leurs pratiques et optimiser leurs coûts. Afin de sécuriser ses process RH et d’identifier ses pratiques RH perfectibles, le Client souhaite être accompagné et a fait appel aux services du Prestataire.

Le Prestataire accompagne également le Client particulier dans ses démarches (rédaction d’une lettre de motivation, mise à jour d’un CV, courrier pour son employeur, etc.) et le conseille dans sa relation contractuelle avec son employeur (durée du travail, litige, harcèlement, etc.). Le client a souhaité bénéficier de l’expertise et de l’assistance du prestataire pour ses besoins dans un domaine lié aux Ressources Humaines et au droit du travail.

Le Prestataire a pris connaissance des informations fournies par le Client concernant ses besoins, et déclare disposer des compétences nécessaires pour y répondre.

 

REGLES GENERALES

Article 1 : objet

Le Prestataire s’engage à assurer auprès du Client une mission de conseil et d’assistance dans son domaine d’expertise.

Les prestations, missions et tâches comprises dans la mission du Prestataire sont définies précisément dans la proposition commerciale transmise en amont au Client, et rappelées dans le devis afférent.

La validation du devis vaut acceptation de la mission définie dans la proposition commerciale qui a été spécifiquement rédigée pour le Client en fonction des contours de la mission et des besoins définis d’un commun accord avec le Client. Les présentes CGV sont annexées au devis récapitulatif et en font partie intégrante.

Ainsi, les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après la validation du devis par le Client et son acceptation expresse matérialisée par sa signature sur ledit document. La signature du devis vaut contrat de vente entre le Prestataire et le Client.

Article 2 : prix

Les conditions financières des prestations sont détaillées dans le devis.

La proposition commerciale et le devis peuvent prévoir des modalités de paiement. Ainsi, en contrepartie de la réalisation des prestations définies entre le Prestataire et le Client dans la proposition commerciale et le devis, le Client versera au Prestataire la somme forfaitaire convenue dans le devis, ventilée de la manière suivante :

  • 30% d’acompte à la signature du devis et des présentes CGV

  • le solde, à la fin de la prestation

La rémunération couvrira tous les frais engagés par le Prestataire (de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc.) nécessaires à l'exécution de la prestation. Lesdits frais sont donc inclus dans le devis.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées de préférence par virement (à défaut par chèque ou PAYPAL), à réception de la facture et avec un délai maximal fixé au 30ème jour suivant l’exécution de la prestation et l’émission de la facture.

Une facture sera établie pour l’acompte et une autre pour le solde.

Le Client doit payer le Prestataire, et ce, même s’il estime que la mission a échoué. 

 

Article 3 : pénalités, frais et intérêts sur factures impayées

 

Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement de la facture est fixé à 10%.

Une indemnité forfaitaire de 40€ est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Article 4 : suspension de la prestation

 

En cas de défaut de règlement sans motif légitime d’une facture exigible, le Prestataire est en droit de suspendre toutes diligences et sera immédiatement et automatiquement déchargé de toute responsabilité. Le Client sera avisé de la suspension de la mission.

 

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

   

Article 5 : exécution de la prestation

 

Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans la proposition commerciale et le devis avec le plus grand professionnalisme, au mieux de ses compétences, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

A cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission. Le Prestataire sollicitera du Client tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la tâche.

 

Article 6 : délais de livraison

 

La date d’échéance de la mission est déterminée dans la proposition commerciale (sous la forme d’un calendrier par étapes) et rappelée dans le devis (sous la forme d’une date limite).

Le Prestataire s’engage à respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure.

Pour un accompagnement et un suivi récurrent du Client sur du moyen ou long terme, le Prestataire s'engage à fournir ses services pour une durée déterminée (date de fin prévue à l'avance) ou indéterminée (jusqu'à résiliation du contrat).

La durée de validité de l’offre est indiquée sur le devis.

Article 7 : force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, de coupure Internet, d'accidents ou de maladies du Prestataire, ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison de la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

 

Article 8 : nature des obligations

 

Le Prestataire a un devoir de conseil, d’information et une obligation de loyauté envers son Client.

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues dans la proposition commerciale et le devis, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens (il doit tout mettre en œuvre pour parvenir au succès de la mission qui lui est confiée). Le Prestataire n’a en aucun cas une obligation de résultats envers le Client. La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.

 

Article 9 : obligation de confidentialité

 

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la mission avec le Client. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Article 10 : obligation de libérer l'accès aux informations

 

Pour mener à bien la mission prise en charge, le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d'informations qu’il demandera au Client. Le Client communique au Prestataire tous les documents et toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation, et l’informe en amont de toutes les difficultés dont il a connaissance et qui peuvent en impacter la bonne exécution.

 

Article 11 : obligation de collaboration

Le Client doit faciliter autant que possible la tâche du Prestataire. Le Client doit donc être disponible, actif et spontané.

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne au moins un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 12 : propriété des résultats de la prestation

 

De convention expresse, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client.

    

Article 13 : responsabilités

 

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues dans le devis signé valant contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confiés.

Le Prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

Le Client convient que le Prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit (salariés, CRAMIF, CPAM, DREETS, etc.).

AUTRES DISPOSITIONS

Article 14 : résiliation-sanction

 

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles susmentionnés entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

   

Article 15 : sous-traitance

Le Prestataire s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis dans le devis. Le Prestataire ne pourra pas substituer de tiers dans la réalisation de la mission.

 

Article 16 : référencement

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la mission validée par la signature du devis valant contrat.

 

Article 17 : interprétation

Les présentes CGV et ses annexes (proposition commerciale, devis) contiennent tous les engagements des parties.

 

Article 18 : information du client particulier

 

Lorsque le Client est un particulier, et conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation, le Prestataire lui communique avant la signature du devis, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant les caractéristiques essentielles du service, le prix du service, le délai auquel il s’engage à exécuter le service, les informations relatives à ses coordonnées et à ses activités.

Article 19 : délai de rétractation pour le client particulier

Le Client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature et la transmission du devis valant contrat. Pour se faire, il doit adresser au Prestataire une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour se rétracter.

Il n’y a pas de délai de rétractation lorsque le service a été totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que son exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.

 

Article 20 : médiation de la consommation

Le Prestataire et le Client s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion de la présente prestation, à l’aide d’un Médiateur qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine.

Pour le client particulier, celui-ci peut accéder à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

En cas d’achat en ligne d’une prestation et de l’existence d’un litige, le Client peut également se tourner vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 21 : protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis dans les présentes CGV. Le Client est informé des éléments suivants :

- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Prestataire, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV.

- les coordonnées du délégué à la protection des données : le Prestataire, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV.

- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle.

- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le Prestataire uniquement (aucun transfert hors UE n'est prévu).

- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale.

- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

- la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la délivrance des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Le Prestataire a notamment créé une page dédiée à la politique de confidentialité et une page dédiée à l’utilisation de cookies sur son site Internet dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Le Client est informé qu’il recevra la Newsletter VRH soit en s’abonnant directement sur le site www.vosressourceshumaines.com soit en signant les présentes CGV. Pour se désinscrire, le Client enverra une demande par mail au Prestataire (virginie@vosressourceshumaines.com) .

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.