Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par l’EURL Vos Ressources Humaines par Virginie auprès des clients professionnels (ci-après dénommés « le Client »).

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L’EURL Vos Ressources Humaines par Virginie, représentée par Virginie HERBO 
Ayant son siège social au 4 allée des Pinsons 94420 LE PLESSIS TREVISE, 
Numéro de SIRET 938 109 618 000 18
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n°HSXIN320022567MA souscrite auprès de HISCOX ASSURANCES (HISCOX DIRECT - TSA 49007 - 60477 COMPIEGNE CEDEX)
Adresse mail : virginie@vosressourceshumaines.com
Téléphone : 06 07 45 62 65
Site Internet : www.vosressourceshumaines.com 
Sera ci-après dénommée « le Prestataire ».

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Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, disponibles en libre accès sur le site internet www.vosressourceshumaines.com et transmises également avec chaque devis et facture. La signature du devis ou le règlement de la facture valent acceptation des présentes CGV. 

  
PREAMBULE

L’EURL Vos Ressources Humaines par Virginie est un Cabinet de Conseil et d'Accompagnement en Ressources Humaines dédié aux PME, associations et startup de tout secteur d’activité.
A titre principal, l’activité du Prestataire est d’aider le Client professionnel à perfectionner sa gestion des ressources humaines, à se mettre à jour avec ses obligations légales et à garantir un bon climat social. Le Prestataire accompagne les chefs d'entreprise pour sécuriser leurs pratiques et optimiser leurs coûts. Afin de sécuriser ses process RH et d’identifier ses pratiques RH perfectibles, le Client souhaite être accompagné et a fait appel aux services du Prestataire. A titre accessoire, le Prestataire collabore également avec des organismes de formation certifiés Qualiopi et avec des écoles privées spécialisées en RH en tant qu’intervenante.
Le client a souhaité bénéficier de l’expertise et de l’assistance du prestataire pour ses besoins dans un domaine lié aux Ressources Humaines et à tous les aspects qui en découlent et y sont rattachés. Le Prestataire a pris connaissance des informations fournies par le Client concernant ses besoins, et déclare disposer des compétences nécessaires pour y répondre. 

REGLES GENERALES

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Article 1 : objet
Le Prestataire s’engage à assurer auprès du Client une mission d’accompagnement, de conseil, d’assistance et d’animation dans son domaine d’expertise, les Ressources Humaines. 
Les prestations, missions et tâches comprises dans la mission du Prestataire sont définies précisément dans la proposition commerciale, ou le devis ou la facture transmises au client.
La validation du devis ou le paiement de la facture vaut acceptation de la mission définie dans la proposition commerciale, le devis ou encore la facture qui a été spécifiquement rédigée pour le Client en fonction des contours de la mission et des besoins définis d’un commun accord avec le Client. Les présentes CGV sont annexées au devis récapitulatif ou à la facture et en font partie intégrante.
Ainsi, les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après la validation du devis ou le paiement de la facture par le Client. La signature du devis ou le paiement de la facture vaut contrat de vente entre le Prestataire et le Client. 

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Article 2 : prix
Les conditions financières des prestations sont détaillées dans le devis ou dans la facture. La proposition commerciale, le devis ou la facture prévoient des modalités de paiement différentes selon les types de prestations. Ainsi, en contrepartie de la réalisation des prestations définies entre le Prestataire et le Client, le Client versera au Prestataire la somme forfaitaire convenue dans le devis ou la facture, ventilée selon le type de missions de différentes manières :
-    Paiement en intégralité avant le début de la prestation (exemple : crédit Hotline Sociale),
-    Règlement d’un acompte à la signature du devis lorsque le devis ou la facture le prévoit (exemple : mission unique spécifique), 
-    Règlement à réception de facture chaque mois pour les abonnements,
-    Le solde éventuel à la fin de la prestation.
La rémunération couvrira tous les frais engagés par le Prestataire (de déplacement, d'hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc.) nécessaires à l'exécution de la prestation. Lesdits frais sont donc inclus dans le devis ou la facture. 
Les sommes prévues ci-dessus seront payées comptant par virement, à réception de la facture et sans délai suivant l’émission de la facture.
Une facture sera établie pour l’acompte le cas échéant et une autre pour le solde. 
Le Client doit payer le Prestataire, et ce, même s’il estime que la mission a échoué. 

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Article 3 : pénalités, frais et intérêts sur factures impayées
Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement de la facture est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. 
Une indemnité forfaitaire de 40€ est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. 

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Article 4 : suspension de la prestation
En cas de défaut de règlement sans motif légitime d’une facture exigible, le Prestataire est en droit de suspendre toutes diligences et sera immédiatement et automatiquement déchargé de toute responsabilité. Le Client sera avisé de la suspension de la mission par tout moyen. 
 

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
    
Article 5 : exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie dans la proposition commerciale, le devis ou la facture émise avec le plus grand professionnalisme, au mieux de ses compétences, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
A cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission. Le Prestataire sollicitera du Client tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la tâche.

Article 6 : délais de livraison
La date d’échéance de la mission est déterminée en amont avec le client par email ou téléphone. Elle peut être éventuellement rappelée dans la proposition commerciale, le devis ou la facture. Le Prestataire s’engage à respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure. 

La durée de validité de l’offre est indiquée sur le devis. Pour un accompagnement et un suivi récurrent du Client sur du moyen ou long terme, le Prestataire s'engage à fournir ses services pour une durée déterminée (date de fin prévue à l'avance) ou indéterminée (jusqu'à résiliation du contrat).

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Article 7 : force majeure
On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, de coupure Internet, d'accidents ou de maladies du Prestataire, ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater. Les délais prévus pour la livraison de la prestation seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

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Article 8 : nature des obligations
Le Prestataire a un devoir de conseil, d’information et une obligation de loyauté envers son Client. 
Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues dans la proposition commerciale et le devis, le Prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens (il doit tout mettre en œuvre pour parvenir au succès de la mission qui lui est confiée). Le Prestataire n’a en aucun cas une obligation de résultats envers le Client. La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire. 
Le Prestataire rappelle qu’elle n’est pas avocate (cette activité étant réglementée), et qu’à ce titre elle ne peut ni donner de conseils juridiques personnalisés, ni représenter ni plaider devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que cela soit. Lorsque les missions d’accompagnement en Ressources Humaines impliquent des échanges sur des sujets juridiques à titre accessoire, il est de la responsabilité du Client de solliciter systématiquement la validation de son avocat en parallèle. 
   
Article 9 : obligation de confidentialité
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la mission avec le Client. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
 

OBLIGATIONS DU CLIENT
 
Article 10 : obligation de libérer l'accès aux informations
Pour mener à bien la mission prise en charge, le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d'informations qu’il demandera au Client. Le Client communique au Prestataire tous les documents et toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation, et l’informe en amont de toutes les difficultés dont il a connaissance et qui peuvent en impacter la bonne exécution. 

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Article 11 : obligation de collaboration
Le Client doit faciliter autant que possible la tâche du Prestataire. Le Client doit donc être disponible, actif et spontané. 
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne au moins un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée. 
 
Article 12 : propriété des résultats de la prestation
De convention expresse, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend. Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client. 
     
Article 13 : responsabilités
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues dans le devis signé valant contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confiés.
Le Prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Le Client convient que le Prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, notamment de la part de salariés, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit (salariés, CRAMIF, CPAM, DREETS, URSSAF, etc.).
 
Article 14 : résiliation-sanction
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles susmentionnés entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
    
Article 15 : sous-traitance
Le Prestataire s'interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis dans le devis, le contrat d’accompagnement ou la facture. Le Prestataire ne pourra pas substituer de tiers dans la réalisation de la mission.
 
Article 16 : référencement
Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la mission validée par la signature du contrat d’accompagnement, du devis ou le paiement de la facture valant contrat. Ainsi, avec l’accord du Client, ses témoignages et recommandations pourront être utilisés sur le site Internet, le profil Linkedin et la newsletter du Prestataire avec le détail de la mission effectuée. 

 

Article 17 : interprétation 
Les présentes CGV et ses annexes (proposition commerciale, devis, contrat d’accompagnement, facture) contiennent tous les engagements des parties.

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Article 18 : protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis dans les présentes CGV. Le Client est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Prestataire, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV.
- les coordonnées du délégué à la protection des données : le Prestataire, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV.
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle. 
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le Prestataire uniquement (aucun transfert hors UE n'est prévu).
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale.
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. 
- la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. 
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la délivrance des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Le Prestataire a notamment créé une page dédiée à la politique de confidentialité et une page dédiée à l’utilisation de cookies sur son site Internet dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Le Client est informé qu’il recevra la Newsletter mensuelle du Prestataire soit en s’abonnant directement sur le site internet www.vosressourceshumaines.com soit en signant les présentes CGV, un devis, un contrat, ou en réglant une facture. Pour se désinscrire, le Client enverra une demande par mail au Prestataire (virginie@vosressourceshumaines.com).

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.